Déclaration de ruches

Dès la première ruche, tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er Septembre et le 31 Décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei).

Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur.

Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour certaines démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leurs déclarations hors période obligatoire en utilisant la démarche en ligne indiquée ci-dessous : il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées par formulaire Cerfa papier pendant cette période. Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire.

DECLARATION EN LIGNE

Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Accéder à la déclaration en ligne ici

DECLARATION SOUS FORMAT PAPIER

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables. Une fois complétée, la déclaration doit être envoyé à l’adresse suivante :

DGAL – Déclaration de ruches

251 rue de Vaugirard

75732 PARIS CEDEX 15

Autres formalités administratives

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une pièce d’identité valide et d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Télécharger le formulaire

ATTESTATION D’ACCUEIL

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.

L’imprimé doit obligatoirement être remplit en Mairie. L’hébergeant doit se présenter personnellement en Mairie.

Veuillez vous munir des documents suivants :

  • La pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant.
  • 1 justificatif de domicile (eau – EDF – Télécom…)
  • Le titre de propriété ou le contrat de bail de votre habitation et une quittance de loyer.
  • Vos ressources (fiche de paie – titre de pension – attestation de versement de RSA
  • Avis d’imposition – attestation bancaire).
  • Un timbre OMI de 45 € (à demander en perception).
  • Les informations concernant l’ hébergé (son nom – son adresse, sa date et lieu de naissance, le numéro de son passeport).
  • La date exacte d’arrivée et de départ du visiteur (ces dates devront strictement coïncider avec celle figurant sur le visa)

Informations :
L’attestation d’accueil ne sera délivrée que si tous les documents sont réunis et conformes.

CARTE GRISE ET PERMIS DE CONDUIRE

Demande de certificat d’immatriculation

Demande de certificat d’immatriculation pour les véhicules neufs

Perte / Vol de certificat d’immatriculation

Demande de permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire

CESSION DE VEHICULE

Déclaration de cession d’un véhicule

LOGEMENT

Demande de logement social

Demande d’aide au logement

 

RSA

Demande de RSA

Déclaration trimestrielle RSA

 

MDPH

Formulaire de demande (Cerfa 15692*01)

Certificat médical à joindre à la demande

Guide d’utilisation du certificat médical

Compte rendu type pour un bilan auditif (volet 1)

Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique (volet 2)

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

CMU de base

CMU complémentaire

 

EHPAD

Dossier de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

AIDES DIVERSES

Déclaration d’allocation personnalisée d’autonomie

Déclaration d’Allocation de Solidarité aux personnes âgées auprès de la MSA

Déclaration d’Allocation de Solidarité aux personnes âgées auprès de la CNAV

Déclaration de Surendettement 

Demande d’Aide Fonds d’Accompagnement du Numérique

 

AUTRES DEMANDES

Demande d’extrait de matrice cadastrale

Déménagement

Démarches à effectuer lors d’un déménagement

La Commune inscrit les enfants à partir de 2 ans.

Inscriptions aux écoles en Mairie qui délivre un certificat à présenter lors de l’admission auprès de la Directrice.

Veuillez prendre rendez-vous selon l’âge de votre (vos) enfant(s) auprès de :

Madame Marie TREIZEBRE

Directrice de l’Ecole Primaire « Henri MATISSE »

Tél : 03.27.90.51.36

pour leur admission.

Allocations Familiales

Si vous êtes titulaire d’un dossier allocataire CAF, il faut signaler votre changement d’adresse.

Caisse d’Allocations Familiales du Nord
76 rue Henri Dunant 59500 DOUAI
Tél : 08.10.25.59.80
www.caf.fr

Carte Grise

Le changement d’adresse sur la carte grise de votre automobile doit être effectué auprès de la Sous-Préfecture dans un délai d’un mois après le changement de domicile.

Cette modification est gratuite et obligatoire (fournir une pièce d’identité et un justicatif de domicile).

Sous-Préfecture de DOUAI
642 bd Albert 1er – BP 60709 – 59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.59.59
www.nord-pref-gouv.fr

Courrier

Pour effectuer un changement d’adresse, vous devez déclarer le changement au moins 5 jours avant la date souhaitée auprès du bureau de poste de la ville.

LA BANQUE POSTALE
Bureau de VRED
151 Place Charles de Gaulle
59870 VRED

 

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Dorénavant, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. 

Instituée par la loi n°2016-1321 Pour une République numérique du 7 Octobre 2016, cette nouvelle carte unique et infalsifiable modernise et sécurise les processus de production de cartes.

Elle sera à terme émise dans des délais de fabrication restreints pour un meilleur service à l’usager.

Les précédentes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement restent valables jusqu’à la date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour les cartes à durée définitive. 

La CMI offre les mêmes droits et avantages que les précédentes cartes. Les conditions d’attribution restent inchangées.

Comment effectuer une demande de CMI ?

  • Via le formulaire de demande MDPH (cerfa n°13788*01), en cochant les mêmes cases que pour les précédentes cartes
  • Via le formulaire de demande de l’APA si vous avez 60 ans ou plus et que vous souhaitez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • Via le formulaire de demande spécifique à la CMI si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA

Les différentes mentions de la CMI

La Carte Mobilité Inclusion mention priorité

La CMI priorité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible. 

Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La Carte Mobilité Inclusion mention invalidité

La CMI Invalidité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.

Lors de toute demande de CMI Invalidité, il sera étudié le droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.

La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine (3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’AEEH, élément aide humaine de la PCH (pour les adultes), Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP), Majoration pour avoir recours à l’assistance d’une Tierce Personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)).

cmi-invalidite

La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement

La CMI stationnement est destinée à toute personne qui en fait la demande dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles sur la voie publique, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes en situation de handicap par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

cmi-stationnement

Dossier de Mariage

mariage

Vous souhaitez vous marier à Vred, vous pouvez retirer un dossier de mariage à la Mairie. Ce dossier est à compléter le plus précisément possible et à remettre en Mairie au moins quinze jours avant la date du mariage afin de pouvoir procéder à l’affichage de la publication de mariage dix jours consécutifs.
Le dossier sera accompagné des pièces suivantes :
  • 1 pièce d’identité pour chacun des futurs époux
  • 1 acte de naissance de moins de trois mois pour chacun des futurs époux
  • 1 justificatif de domicile pour chacun des futurs époux s’ils résident séparément
  • la pièce d’identité de chacun des témoins
  • l’attestation délivrée par le Notaire s’il s’agit d’un contrat de mariage

Pour les personnes divorcées d’un premier mariage, fournir la décision de justice.

Permissions de voirie

Pour tout travaux ou occupation du domaine public communal, des autorisations sont obligatoires. Toute demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la Mairie au moyen des formulaires suivants que vous pouvez retirer en Mairie ou imprimer à partir du site Service-Public.fr. A savoir que le délai d’instruction, pour la Commune de VRED, est de 2 semaines. Il est demandé aux usagers particuliers de tenir compte de ce délai afin d’éviter les demandes de dernière minute.

  • Cerfa n°14023*01 pour les demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
  • Cerfa n° 14024*01 pour les demandes d’arrêté de police de circulation.

Le permis de stationnement  : il autorise l’occupation sans emprise au sol :

  • Poses échafaudage, benne….
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…..)
  • Stationnement provisoire d’engins ou de poids lourds….

La permission de voirie  : elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • Installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque, de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale…..)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains……

L’arrêté de circulation : il est nécessaire si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation par le biais de la fermeture totale de la route, ou la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores ou manuellement, limitations de vitesse, de gabarit, de poids…..

 

Urbanisme

Vous souhaitez effectuer des travaux ?
Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés.

Ceci vise notamment :

  • Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, Vérandas, abris de jardins…
  • Les ravalements de façades
  • Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de fenêtres de toit,par changement à neuf ou peinture.
  • Les modifications et réalisations de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages,haies, portes)
  • Les toitures

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.

A savoir, que lorsque vous demandez une déclaration préalable ou un permis de construire, les travaux ne pourront être entamés qu’après réception de la décision définitive et favorable, et du respect du délai de 2 mois du recours au droit des tiers en procédant le plus rapidement possible, à l’affichage de l’autorisation sur le terrain du lieu des travaux, lisible de la voie publique.

En cas d’accord tacite, il vous est vivement conseillé de vous rapprocher de la Mairie avant d’entamer des travaux afin de vous assurer de la bonne conformité de votre dossier.

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible.

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété par un dossier constitué des documents suivants :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination,
  • la nature et la surface de plancher du bâtiment projeté,
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

Vous pouvez télécharger les documents d’urbanisme sur le site service-public

Contactez ici le service Urbanisme de votre Mairie

Cadastre

Le cadastre est consultable gratuitement sur internet ici.

Le site permet d’imprimer à domicile des extraits du plan du cadastre.

 

Recensement Militaire

recensement-militaire

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

– si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
– si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

La démarche s’effectue en se rendant :

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger. Dans certaines communes, il est également possible de se faire recenser par internet.

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
  • l’adresse de son domicile,
  • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  • un livret de famille à jour Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française. Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans. La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

jdc-mobile

Elections

elections

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet le 1er mars de l’année suivante.

Présentez vous en Mairie, muni de votre carte d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et du formulaire téléchargeable ici dûment complété.

LE VOTE PAR PROCURATION

Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour de l’élection, vous pouvez confier à un autre électeur de votre commune le soin de voter pour vous.

C’est le mandant qui fait la demande de procuration. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Le mandat informe le mandataire (la personne qui ira voter) de la procuration qu’il a demandé. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France. Il va voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Pour établir la procuration, le mandataire n’a pas besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration.

La demande se fait au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou du lieu de travail. Si vous êtes Français résidant à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat.

La demande de procuration est possible à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration. N’attendez pas le dernier moment.

Pour faire une demande de procuration, il faut :

  • un titre d’identité
  • un imprimé fourni et rempli sur place avec trois volets : un formulaire de procuration (indiquant l’identité complète du mandataire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ; une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement ; un récépissé délivré au mandant.

La demande de procuration est sans frais. Le mandataire ne reçoit pas de courrier lui donnant procuration. Il revient au mandant de l’en informer.

Avant le jour du vote, le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).

Le jour du vote, en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter, si le mandataire n’a pas encore voté.

Cas particulier : Les personnes ne pouvant pas se déplacer pour raison médicale ou pour cause d’infirmité peuvent solliciter par écrit la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical ou un justificatif.

 


Extrait de la circulaire ministérielle NOR:INTA1637796J du 17 Janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct :

Précisions relatives à la vérification du droit à voter et de l’identité des électeurs.

Conformément aux dispositions de l’article L.62 du code électoral, l’électeur doit, à son entrée dans la salle de scrutin, faire constater son identité suivant les règles et usages établis ou faire la preuve de son droit à voter par la production d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant son inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation.

La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire. Son défaut ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision judiciaire d’inscription, et justifie de son identité (CE 14 septembre 1983, Elections municipales d’Antony).

Si la carte de l’électeur se trouve parmi celles déposées dans le bureau de vote (cf. 1.3.4.), elle lui est délivrée par le bureau, après qu’il a fait la preuve de son identité. Le procès-verbal de cette opération est dressé, signé par le titulaire de la carte électorale et paraphé par les membres du bureau.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, conformément à l’article R.60 du code électoral, l’électeur doit présenter un titre d’identité au président du bureau de vote parmi les pièces énoncées dans l’arrêté du 12 décembre 2013. Si l’électeur n’est en possession d’aucune pièce lui permettant de justifier son identité, il ne peut pas être admis à voter.

La carte électorale, en l’absence de photographie, ne constitue pas une pièce d’identité et ne permet donc pas à elle seule de pouvoir voter dans les communes de 1000 habitants et plus.

Carte Nationale d’Identité / Passeport

Fermeture du service CNI de la Mairie de Vred à compter du 14 Mars 2017.

Votre demande de carte d’identité se simplifie :

– Vous pouvez faire une pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone

– Pour cela, la création d’un compte personnel est nécessaire sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr. Vous saisissez votre état-civil et votre adresse.

Un numéro de pré-demande vous est attribué. Conservez-le !

– Vous choisissez une mairie équipée de bornes biométriques (voir plan ci dessous). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.

– Vous rassemblez les pièces justificatives nécessaires.

– Vous vous présentez au guichet de la mairie avec le numéro de pré-demande pour y déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

– Vous retirez votre carte d’identité dans la mairie où vous avez déposé votre demande.

Carte des communes équipées de bornes biométriques :

carte-passeport-cni

Pour toute information :

www.demarches.interieur.gouv.fr


carte-identite15ans

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrée à des personnes majeures est de 15 ans.

Cette mesure est applicable :

  • aux nouvelles cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014,
  • à toutes les cartes sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche (la date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité soit prolongée de 5 ans).

En cas de voyage à l’étranger, il est conseillé de renouveler la carte nationale d’identité si la date de validité est en apparence dépassée. En effet, certains pays refusent les cartes prorogées en dépit des campagnes d’information. 

Le renouvellement des cartes nationales d’identité facialement périmées ou en voie de l’être sera opéré dès lors que l’usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage (voir la liste) et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide.

Les cartes nationales d’identité délivrées à des personnes mineures ont une durée de validité de 10 ans.