Dorénavant, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Instituée par la loi n°2016-1321 Pour une République numérique du 7 Octobre 2016, cette nouvelle carte unique et infalsifiable modernise et sécurise les processus de production de cartes.
Elle sera à terme émise dans des délais de fabrication restreints pour un meilleur service à l’usager.
Les précédentes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement restent valables jusqu’à la date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour les cartes à durée définitive.
La CMI offre les mêmes droits et avantages que les précédentes cartes. Les conditions d’attribution restent inchangées.
Comment effectuer une demande de CMI ?
- Via le formulaire de demande MDPH (cerfa n°13788*01), en cochant les mêmes cases que pour les précédentes cartes
- Via le formulaire de demande de l’APA si vous avez 60 ans ou plus et que vous souhaitez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
- Via le formulaire de demande spécifique à la CMI si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA
Les différentes mentions de la CMI
La Carte Mobilité Inclusion mention priorité
La CMI priorité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
La Carte Mobilité Inclusion mention invalidité
La CMI Invalidité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale “AGGIR”).
Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.
Lors de toute demande de CMI Invalidité, il sera étudié le droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.
La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine (3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’AEEH, élément aide humaine de la PCH (pour les adultes), Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP), Majoration pour avoir recours à l’assistance d’une Tierce Personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)).
La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement
La CMI stationnement est destinée à toute personne qui en fait la demande dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale “AGGIR”).
Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles sur la voie publique, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes en situation de handicap par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
