Code de l’urbanisme et Très haut débit

Le réseau public en fibre optique est désormais déployé sur la commune. Il permet l’accès au Très haut débit. Pour connaître les fournisseurs internet disponibles sur la commune, vous pouvez consulter le site www.capfibre.fr

Pour les nouvelles parcelles en viabilisation, il convient désormais de prendre les bonnes dispositions pour s’interconnecter aux infrastructures du réseau fibre. Ces dispositions sont précisées par le code de l’urbanisme en son article L332-15 :

“L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. 

Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes… “

Ces dispositions s’appliquent également aux propriétaires n’ayant jamais pris de dispositions d’interconnexion de leur parcelle avec le réseau télecom de l’opérateur historique.

CAPFIBRE  a mis en place un numéro vert 0 800 159 162 pour vous accompagner dans vos démarches. Après prise de contact, un courrier vous sera adressé précisant les modalités à mettre en oeuvre afin d’interconnecter votre parcelle aux infrastructures au réseau fibre.