Carte Nationale d’Identité / Passeport

La démarche de demande de carte nationale d’identité est effectuée selon les modalités similaires aux demandes de passeports. L’objectif est de sécuriser, dématérialiser, et réduire les délais de procédure d’instruction. Elle est réalisable dans n’importe quelle commune dotée d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de cartes d’identité que les renouvellements, même en cas de perte et vol du titre.

Afin de gagner du temps dans votre démarche, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) www.ants.gouv.fr. Vous n’aurez ainsi pas à renseigner le formulaire papier au guichet de la mairie.

ATTENTION la pré-demande ne dispense pas de se rendre en mairie pour finaliser votre demande.

Après l’enregistrement de votre pré-demande, vous devez prendre rendez-vous auprès d’une mairie équipée d’un Dispositif de Recueil et de vous munir des documents justificatifs suivants (originaux et photocopies) :

  • photo d’identité de moins de 6 mois aux normes
  • timbre fiscal de 25 euros (dans le cadre d’une perte ou d’un vol)
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • acte de naissance ou de nationalité
  • le numéro de pré-demande et ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)

Les mairies de l’arrondissement de Douai sont au nombre de 8 et fonctionnent UNIQUEMENT sur rendez-vous.

Communes Téléphone Prise de rendez-vous en ligne
ANICHE 03-27-99-91-11
ARLEUX 03-27-94-37-37 https://www.rdv360.com/mairie-d-arleux
DOUAI 03-27-93-58-00 https://www.rdv360.com/ville-de-douai
MARCHIENNES 03-27-94-45-00 https://www.rdv360.com/mairie-de-marchiennes/pl_NT_p67ir0RGYJkln1HRIeIBsD
ORCHIES 03-20-64-68-00 https://rendezvousonline.fr/alias/orchies-59310/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
PECQUENCOURT 03-27-94-49-80 https://www.rdv360.com/commune-de-pecquencourt
SIN LE NOBLE 03-27-95-70-70 https://www.rdv360.com/mairie-de-sin-le-noble
SOMAIN 03-27-86-93-00

La demande de titre sera ensuite transmise par la mairie via une application sécurisée appelée Titres Electroniques Sécurisés (TES).

Vous serez informé par SMS de la mise à disposition de votre titre.

Votre titre sera disponible auprès de la mairie dans laquelle vous avez déposé votre demande.

A noter que la pré-demande en ligne est une étape facultative : il vous est possible de réaliser l’intégralité de votre demande de carte d’identité en vous rendant dans une mairie équipée de dispositif de recueil. Vous devrez alors compléter le formulaire papier.

 

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pièces complémentaires pour un étranger :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA :

  • Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Enregistrement et Publicité du PACS

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires avec le visa de la mairie ou de l’ambassade ou du consulat.

Un récépissé d’enregistrement est remis aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement d’un PACS si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester la décision auprès du Tribunal de Grande Instance.

Déclaration de ruches

Dès la première ruche, tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er Septembre et le 31 Décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei).

Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur.

Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour certaines démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leurs déclarations hors période obligatoire en utilisant la démarche en ligne indiquée ci-dessous : il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées par formulaire Cerfa papier pendant cette période. Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire.

DECLARATION EN LIGNE

Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Accéder à la déclaration en ligne ici

DECLARATION SOUS FORMAT PAPIER

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables. Une fois complétée, la déclaration doit être envoyé à l’adresse suivante :

DGAL – Déclaration de ruches

251 rue de Vaugirard

75732 PARIS CEDEX 15

Autres formalités administratives

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une pièce d’identité valide et d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Télécharger le formulaire

ATTESTATION D’ACCUEIL

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.

L’imprimé doit obligatoirement être remplit en Mairie. L’hébergeant doit se présenter personnellement en Mairie.

Veuillez vous munir des documents suivants :

  • La pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant.
  • 1 justificatif de domicile (eau – EDF – Télécom…)
  • Le titre de propriété ou le contrat de bail de votre habitation et une quittance de loyer.
  • Vos ressources (fiche de paie – titre de pension – attestation de versement de RSA
  • Avis d’imposition – attestation bancaire).
  • Un timbre OMI de 45 € (à demander en perception).
  • Les informations concernant l’ hébergé (son nom – son adresse, sa date et lieu de naissance, le numéro de son passeport).
  • La date exacte d’arrivée et de départ du visiteur (ces dates devront strictement coïncider avec celle figurant sur le visa)

Informations :
L’attestation d’accueil ne sera délivrée que si tous les documents sont réunis et conformes.

CARTE GRISE ET PERMIS DE CONDUIRE

Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation :

Demande de permis de conduire

CESSION DE VEHICULE

Déclaration de cession d’un véhicule

LOGEMENT

Demande de logement social

Demande d’aide au logement

 

RSA

Demande de RSA

Déclaration trimestrielle RSA

 

MDPH

Formulaire de demande (Cerfa 15692*01)

Certificat médical à joindre à la demande

Guide d’utilisation du certificat médical

Compte rendu type pour un bilan auditif (volet 1)

Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique (volet 2)

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

CMU de base

CMU complémentaire

 

EHPAD

Dossier de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

AIDES DIVERSES

Déclaration d’allocation personnalisée d’autonomie

Déclaration d’Allocation de Solidarité aux personnes âgées auprès de la MSA

Déclaration d’Allocation de Solidarité aux personnes âgées auprès de la CNAV

Déclaration de Surendettement 

Demande d’Aide Fonds d’Accompagnement du Numérique

 

AUTRES DEMANDES

Demande d’extrait de matrice cadastrale

Déménagement

Démarches à effectuer lors d’un déménagement

La Commune inscrit les enfants à partir de 2 ans.

Inscriptions aux écoles en Mairie qui délivre un certificat à présenter lors de l’admission auprès de la Directrice.

Veuillez prendre rendez-vous selon l’âge de votre (vos) enfant(s) auprès de :

Madame Marie TREIZEBRE

Directrice de l’Ecole Primaire “Henri MATISSE”

Tél : 03.27.90.51.36

pour leur admission.

Allocations Familiales

Si vous êtes titulaire d’un dossier allocataire CAF, il faut signaler votre changement d’adresse.

Caisse d’Allocations Familiales du Nord
76 rue Henri Dunant 59500 DOUAI
Tél : 08.10.25.59.80
www.caf.fr

Carte Grise

Le changement d’adresse sur la carte grise de votre automobile doit être effectué auprès de la Sous-Préfecture dans un délai d’un mois après le changement de domicile.

Cette modification est gratuite et obligatoire (fournir une pièce d’identité et un justicatif de domicile).

Sous-Préfecture de DOUAI
642 bd Albert 1er – BP 60709 – 59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.59.59
www.nord-pref-gouv.fr

Courrier

Pour effectuer un changement d’adresse, vous devez déclarer le changement au moins 5 jours avant la date souhaitée auprès du bureau de poste de la ville.

LA BANQUE POSTALE
Bureau de VRED
151 Place Charles de Gaulle
59870 VRED

 

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Dorénavant, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. 

Instituée par la loi n°2016-1321 Pour une République numérique du 7 Octobre 2016, cette nouvelle carte unique et infalsifiable modernise et sécurise les processus de production de cartes.

Elle sera à terme émise dans des délais de fabrication restreints pour un meilleur service à l’usager.

Les précédentes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement restent valables jusqu’à la date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour les cartes à durée définitive. 

La CMI offre les mêmes droits et avantages que les précédentes cartes. Les conditions d’attribution restent inchangées.

Comment effectuer une demande de CMI ?

  • Via le formulaire de demande MDPH (cerfa n°13788*01), en cochant les mêmes cases que pour les précédentes cartes
  • Via le formulaire de demande de l’APA si vous avez 60 ans ou plus et que vous souhaitez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • Via le formulaire de demande spécifique à la CMI si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA

Les différentes mentions de la CMI

La Carte Mobilité Inclusion mention priorité

La CMI priorité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible. 

Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La Carte Mobilité Inclusion mention invalidité

La CMI Invalidité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale “AGGIR”).

Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.

Lors de toute demande de CMI Invalidité, il sera étudié le droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.

La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine (3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’AEEH, élément aide humaine de la PCH (pour les adultes), Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP), Majoration pour avoir recours à l’assistance d’une Tierce Personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)).

cmi-invalidite

La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement

La CMI stationnement est destinée à toute personne qui en fait la demande dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale “AGGIR”).

Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles sur la voie publique, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes en situation de handicap par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

cmi-stationnement

Dossier de Mariage

mariage

Vous souhaitez vous marier à Vred, vous pouvez retirer un dossier de mariage à la Mairie. Ce dossier est à compléter le plus précisément possible et à remettre en Mairie au moins quinze jours avant la date du mariage afin de pouvoir procéder à l’affichage de la publication de mariage dix jours consécutifs.
Le dossier sera accompagné des pièces suivantes :
  • 1 pièce d’identité pour chacun des futurs époux
  • 1 acte de naissance de moins de trois mois pour chacun des futurs époux
  • 1 justificatif de domicile pour chacun des futurs époux s’ils résident séparément
  • la pièce d’identité de chacun des témoins
  • l’attestation délivrée par le Notaire s’il s’agit d’un contrat de mariage

Pour les personnes divorcées d’un premier mariage, fournir la décision de justice.

Permissions de voirie

Contacter le service Urbanisme : 03.27.90.02.67

Envoyer un mail au service Urbanisme

Pour tout travaux ou occupation du domaine public communal, des autorisations sont obligatoires. Toute demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la Mairie au moyen des formulaires suivants que vous pouvez retirer en Mairie ou imprimer à partir du site Service-Public.fr. A savoir que le délai d’instruction, pour la Commune de VRED, est de 2 semaines. Il est demandé aux usagers particuliers de tenir compte de ce délai afin d’éviter les demandes de dernière minute.

  • Cerfa n°14023*01 pour les demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
  • Cerfa n° 14024*01 pour les demandes d’arrêté de police de circulation.

Le permis de stationnement  : il autorise l’occupation sans emprise au sol :

  • Poses échafaudage, benne….
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…..)
  • Stationnement provisoire d’engins ou de poids lourds….

La permission de voirie  : elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • Installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque, de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale…..)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains……

L’arrêté de circulation : il est nécessaire si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation par le biais de la fermeture totale de la route, ou la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores ou manuellement, limitations de vitesse, de gabarit, de poids…..

 

Urbanisme

Service Urbanisme : Dépôt de déclarations de travaux et renseignements uniquement le mardi et le jeudi

    Téléphone  : 03.27.90.02.67

    Envoyer un mail au service Urbanisme

     

    Vous souhaitez effectuer des travaux ?
    Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés.

    Ceci vise notamment :

    • Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, Vérandas, abris de jardins…
    • Les ravalements de façades
    • Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de fenêtres de toit,par changement à neuf ou peinture.
    • Les modifications et réalisations de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages,haies, portes)
    • Les toitures

    Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.

    A savoir, que lorsque vous demandez une déclaration préalable ou un permis de construire, les travaux ne pourront être entamés qu’après réception de la décision définitive et favorable, et du respect du délai de 2 mois du recours au droit des tiers en procédant le plus rapidement possible, à l’affichage de l’autorisation sur le terrain du lieu des travaux, lisible de la voie publique.

    En cas d’accord tacite, il vous est vivement conseillé de vous rapprocher de la Mairie avant d’entamer des travaux afin de vous assurer de la bonne conformité de votre dossier.

    Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible.

    Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété par un dossier constitué des documents suivants :

    • une notice descriptive du projet précisant la destination,
    • la nature et la surface de plancher du bâtiment projeté,
    • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

    Vous pouvez télécharger les documents d’urbanisme sur le site service-public


    Déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), c’est désormais possible !

    Dès le 1er janvier 2022, un nouveau service en ligne vous permettra de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié au GNAU.

    Accéder ici au portail

    Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’aurez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier. Les démarches et les relations avec l’administration seront ainsi simplifiées et accélérées.

    Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le portail seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

    A noter, pour ceux qui le souhaitent, que les dépôts des demandes d’autorisation d’urbanisme en version papier restent possibles.

     


    Cadastre

    Le cadastre est consultable gratuitement sur internet ici.

    Le site permet d’imprimer à domicile des extraits du plan du cadastre


    INFORMATIONS SUR LES TAXES D’URBANISME

     

    Recensement Militaire

    recensement-militaire

    Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    – si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
    – si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    La démarche s’effectue en se rendant :

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger. Dans certaines communes, il est également possible de se faire recenser par internet.

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
    • l’adresse de son domicile,
    • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Pièces à fournir :

    • une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
    • un livret de famille à jour Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Délais

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française. Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Attestation de recensement

    À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans. La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

    À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

    Défaut de recensement

    En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

    jdc-mobile

    Elections

    elections

    Contacter le service Elections : 03.27.90.02.67

    INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

    Vous avez 18 ans, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales: les inscriptions se déroulent toute l’année.

    Lors d’une année électorale, vous avez maintenant la possibilité de vous inscrire jusqu’au 6ème vendredi avant le scrutin.

    Vous pouvez effectuer votre démarche :

    – En Mairie

    – Sur internet, sur le site : service-public.fr

    – Par courrier en complétant le formulaire CERFA n°12669*02 à télécharger sur service-public.fr ou à retirer en Mairie

    Avec les nouvelles modalités, vous pouvez à tout moment vérifier votre situation électorale et le bureau de vote auquel vous êtes rattaché(e) en vous connectant sur le site : service-public.fr

    RAPPEL : Lors d’un emménagement, l’électeur doit effectuer une démarche VOLONTAIRE de demande d’inscription auprès de la Mairie de son nouveau lieu de résidence.

    LES CHANGEMENTS NE SONT PAS AUTOMATIQUES


    LE VOTE PAR PROCURATION

    Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour de l’élection, vous pouvez confier à un autre électeur le soin de voter pour vous. Cet électeur peut être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre.

    C’est le mandant qui fait la demande de procuration. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

    Le mandant informe le mandataire (la personne qui ira voter) de la procuration qu’il a demandé. Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France. Il va voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

    Pour établir la procuration, le mandataire n’a pas besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration.

    La demande se fait au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou du lieu de travail. Si vous êtes Français résidant à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat.

    La demande de procuration est possible à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration. N’attendez pas le dernier moment.

    Pour faire une demande de procuration ou la résilier, il faut compléter le Cerfa n° 14952*03 en indiquant votre Numéro National d’Electeur ainsi que celui du mandataire. Ce numéro est indiqué sur la carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public.fr. Le module ISE permet à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues. Vous pouvez également utiliser le téléservice « Maprocuration » mais le déplacement devant une autorité habilitée demeure indispensable pour faire vérifier votre identité et valider votre demande.

    La demande de procuration est sans frais. Le mandataire ne reçoit pas de courrier lui donnant procuration. Il revient au mandant de l’en informer.

    Le jour du vote, en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter, si le mandataire n’a pas encore voté.

    Cas particulier : Les personnes ne pouvant pas se déplacer pour raison médicale ou pour cause d’infirmité peuvent solliciter par écrit la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical ou un justificatif.

     



    Extrait de la circulaire ministérielle NOR:INTA1637796J du 17 Janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct :

    Précisions relatives à la vérification du droit à voter et de l’identité des électeurs.

    Conformément aux dispositions de l’article L.62 du code électoral, l’électeur doit, à son entrée dans la salle de scrutin, faire constater son identité suivant les règles et usages établis ou faire la preuve de son droit à voter par la production d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant son inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation.

    La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire. Son défaut ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision judiciaire d’inscription, et justifie de son identité (CE 14 septembre 1983, Elections municipales d’Antony).

    Si la carte de l’électeur se trouve parmi celles déposées dans le bureau de vote (cf. 1.3.4.), elle lui est délivrée par le bureau, après qu’il a fait la preuve de son identité. Le procès-verbal de cette opération est dressé, signé par le titulaire de la carte électorale et paraphé par les membres du bureau.

    Dans les communes de 1000 habitants et plus, conformément à l’article R.60 du code électoral, l’électeur doit présenter un titre d’identité au président du bureau de vote parmi les pièces énoncées dans l’arrêté du 12 décembre 2013. Si l’électeur n’est en possession d’aucune pièce lui permettant de justifier son identité, il ne peut pas être admis à voter.

    La carte électorale, en l’absence de photographie, ne constitue pas une pièce d’identité et ne permet donc pas à elle seule de pouvoir voter dans les communes de 1000 habitants et plus.

    Aide Sociale

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier du RSA, s’une allocation logement, d’une prestation familiale, du minimum vieillesse (ASPA), de la couverture maladie universelle complémentaire etc, connectez vous sur le site http://mes-aides.gouv.fr/
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